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Appels d'offres

Élaboration d’un statut juridique interne pour les personnes internées séjournant dans un établissement de soins dans le cadre d’un placement

Clôturé

SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement

En bref

Délai dépassé

Type de marché
Services
Pays
Belgique

Pertinence par type de poste

Aucun des types de poste suivis n'est identifié dans cet avis. Ça ne dit pas qu'il est sans intérêt, seulement que son intitulé et sa description ne portent aucun des signaux recherchés.

Date limite de réponse
05 nov. 2026
Publication
06 oct. 2026
Secteur
Conseil / gestion

Objet du marché

Le présent marché porte sur l’élaboration d’un cadre juridico-technique scientifiquement étayé régissant le statut juridique interne des personnes internées séjournant dans un établissement de soins et relevant de la modalité d’exécution du placement.

Codes CPV

  • 79140000 — Services de conseils et d'information juridiques

Cet appel d'offres est clôturé

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Données issues du Bulletin des Adjudications (SPF BOSA, Belgique). L'avis officiel fait foi : Calloffre reproduit les informations de la notice mais ne garantit ni leur exhaustivité ni leur actualité.

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