ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST
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L’EPFGE souhaite s’attacher par le biais d’un accord-cadre multi-attributaires les services de prestataires à même de l’assister dans la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s’achèvera à la publication de l’Ordonnance d’Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l’obtention de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et de l’arrêté de cessibilité. Selon le fonctionnement, les besoins et les usages de chaque collectivité, les éléments de missions demandés pour chaque projet se décomposent comme suit : 1. Constitution du dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (tout type de DUP) 2. Constitution du dossier d’Enquête Parcellaire jusqu’à l’obtention de l’arrêté de cessibilité 3. Constitution du dossier de mise en compatibilité du PLU 4. Prestations complémentaires 5. Etude cas par cas relative à l’évaluation environnementale de documents d’urbanisme.
Le dossier de consultation et les modalités de réponse sont sur l'avis officiel. Calloffre ne soumet jamais de réponse à votre place — l'outil vous aide à repérer les appels d'offres qui correspondent à votre profil et à préparer un premier brouillon de mémoire technique, que vous relisez et envoyez vous-même.
Mairie De Saint Louis · Département 974
Bordeaux Métropole · Nouvelle-Aquitaine
Commune de Langon · Nouvelle-Aquitaine
CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART · Île-de-France
SPL Grand Est Infrastructures · Grand Est
Consultation publiée sur le profil acheteur de l'organisme. La consultation officielle fait foi : Calloffre en reproduit les informations mais ne garantit ni leur exhaustivité ni leur actualité, et n'héberge aucun dossier de consultation.