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Appels d'offres

Marché de soutien juridique pour les conseils, orientations, soutien, rédaction de textes réglementaires dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 6 novembre 2022

Clôturé

DGEM

En bref

Délai dépassé

Type de marché
Services
Pays
Belgique

Pertinence par type de poste

Aucun des types de poste suivis n'est identifié dans cet avis. Ça ne dit pas qu'il est sans intérêt, seulement que son intitulé et sa description ne portent aucun des signaux recherchés.

Date limite de réponse
17 nov. 2026
Publication
16 nov. 2026
Secteur
Conseil / gestion

Objet du marché

Le présent marché porte sur une mission de soutien juridique visant à conseiller, orienter, soutenir et rédiger des textes réglementaires dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 6 novembre 2022 sur l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux clos accessibles au public.

Codes CPV

  • 79111000 — Services de conseil juridique

Cet appel d'offres est clôturé

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