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Appels d'offres

Marché public ayant pour objet les services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Agence du stationnement

En bref

Encore 71 jours pour répondre

Type de marché
Services
Pays
Belgique

Pertinence par type de poste

  • Consultant

    conseil (description, +15)

    15/100

Un signal dans l'intitulé vaut 40 points, une mention dans la description 15, jusqu'à 100. Le score d'un poste ne dit rien des autres : cet avis n'a pas de note générale.

Date limite de réponse
28 janv. 2027
Publication
28 oct. 2026
Secteur
Conseil / gestion

Objet du marché

Le présent marché est un marché public de services à prester « à la demande expresse » du Pouvoir adjudicateur dans le cadre du recouvrement des redevances forfaitaires de stationnement par les titulaires de plaques d’immatriculation belges, dues à l’Agence en vertu de l’ordonnance du 6 juillet 2022. Le présent marché concerne le contentieux judiciaire lié au recouvrement des redevances de stationnement restées impayées à l’échéance du second rappel, notamment, dans les hypothèses suivantes : - les conditions d’établissement de la contrainte ne sont pas réunies et l’Agence décide de poursuivre le recouvrement par la voie judiciaire (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra établir la citation destinée à saisir le Tribunal compétent et prester l’ensemble des services nécessaires à l’obtention d’un jugement favorable à l’Agence permettant de récupérer le montant principal et ses accessoires en réduisant au maximum les coûts tant pour le redevable que pour l’Agence ; - un recours a été introduit par un redevable s’opposant à la contrainte établie, visée et signifiée par exploit d’huissier (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra représenter l’Agence devant le Tribunal saisi par le redevable et prestera l’ensemble des services nécessaires à l’obtention d’un jugement favorable tout en réduisant au maximum les coûts tant pour le redevable que pour l’Agence ; Le pouvoir adjudicateur privilégie, à l’issue de la citation dans les dossiers contradictoires où le débiteur comparaît personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil, le recours à la négociation en vue d’un accord amiable, dans le respect des normes applicables et avec pour objectif de limiter au maximum les frais mis à charge des débiteurs ; Le présent marché concerne plusieurs commandes effectuées par le pouvoir adjudicateur en fonction des besoins et suivant les dispositions du présent cahier des charges. Le présent marché ne confère pas d’exclusivité dans le chef des adjudicataires et ne garantit aucune quantité de commande. Le marché est divisé en trois lots suivant le lieu du domicile du redevable : Lot 1 - Recouvrement en Région de Bruxelles-Capitale ; Lot 2 - Recouvrement en Région wallonne ; Lot 3 - Recouvrement en Région flamande. Il est précisé qu’un soumissionnaire ne peut se voir attribuer qu’un seul lot. Si le soumissionnaire dépose une offre pour plus d’un lot – ce qu’il peut faire –, il indique l’ordre de préférence des lots qu’il souhaite se voir attribuer, s’il était l’attributaire potentiel de plusieurs lots. Aucune amélioration/rabais de l’offre ne peut être liée à l’obtention de plusieurs lots. Il se voit attribuer le lot selon l’ordre de préférence indiqué, pour autant qu’il soit l’offrant le plus intéressant pour ledit lot. Si deux offrants sont à égalité dans le cadre de la règle précitée, l’adjudicateur peut leur permettre d’améliorer leur offre de prix. La présente disposition est adoptée en exécution de l’article 58 § 2 de la loi du 17 juin 2016. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas négocier.

Codes CPV

  • 79100000 — Services juridiques

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Le dossier de consultation et les modalités de réponse sont sur l'avis officiel. Calloffre ne soumet jamais de réponse à votre place — l'outil vous aide à repérer les appels d'offres qui correspondent à votre métier et à préparer un premier brouillon de mémoire technique, que vous relisez et envoyez vous-même.

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