Recrutement de prestataire pour l'accompagnement post-financement des promoteurs dans la région de Zinder

Objet du marché

P rojet d’Appui au développement des Cultures Irriguées et à l’intensification de la Production Animale Adresse : Rue KK89, Kouara kano -BP : 507, Niamey Niger/ Tel : +227 20 35 00 68 Site web : www.pacipa.ne- e-mail : pacipa@pacipa.ne AVIS a Manifestations d’Intérêt Projet d’Appui aux Cultures Irriguées et à l’Intensification de la Production Animale (PACIPA) Financement : Crédit IDA N°76070-NE Référence : Recrutement de de Services d’Accompagnement et d’Encadrement (SAE) pour l’accompagnement post-financement des bénéficiaires du mécanisme CEG dans les huit (8) régions d’intervention du PACIPA. 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION La République du Niger a obtenu un financement de l'Association Internationale de Développement (IDA/Banque mondiale) pour la mise en œuvre du Projet d'Appui aux Cultures Irriguées et à l'Intensification de la Production Animale (PACIPA). Dans le cadre de la composante 3 relative à l'accès au financement, le PACIPA met en œuvre le mécanisme de Subvention d'amélioration du crédit (Credit Enhancement Grant - CEG), destiné à faciliter l'accès au financement des producteurs, coopératives, PME/PMI et autres acteurs des chaînes de valeur agricoles et pastorales. Afin de sécuriser les investissements financés et de renforcer les performances des bénéficiaires, le PACIPA envisage de recruter des Services d'Accompagnement et d'Encadrement (SAE) chargés d'assurer l'accompagnement post-financement des promoteurs bénéficiaires du mécanisme CEG. Les prestations attendues sont décrites dans les Termes de Référence (TDR) mis à la disposition des candidats intéressés.. 2. OBJECTIF DE LA MISSION L’objectif de la mission est d’assurer l’accompagnement technique, organisationnel et environnemental et social des promoteurs bénéficiaires du mécanisme CEG durant la phase post-financement, afin de sécuriser les investissements financés et d’améliorer la performance des sous-projets. À ce titre, les SAE assureront notamment le suivi des sous-projets financés, l’appui aux bénéficiaires, le suivi des exigences environnementales et sociales (ESS), l’identification des risques et la production des rapports de suivi requis. Les SAE interviendront exclusivement en appui-conseil et ne participeront ni à l’évaluation des demandes de financement ni aux décisions d’octroi des financements. 3. ZONES D’INTERVENTION Les prestations des Services d’Accompagnement et d’Encadrement (SAE) couvriront les huit (8) régions d’intervention du PACIPA, à savoir : Agadez, Diffa, Dosso, Maradi, Tahoua, Tillabéri, Zinder et la Ville de Niamey. Le présent recrutement est organisé en huit (8) lots régionaux distincts correspondant à ces régions : Lot 1 : Agadez ; Lot 2 : Diffa ; Lot 3 : Dosso ; Lot 4 : Maradi ; Lot 5 : Tahoua ; Lot 6 : Tillabéri ; Lot 7 : Zinder ; Lot 8 : Niamey. Les candidats peuvent manifester leur intérêt pour un ou plusieurs lots régionaux. Ils devront préciser clairement dans leur dossier la ou les régions sollicitées et démontrer leur capacité à y exécuter les prestations. Afin d'assurer une couverture territoriale équilibrée et la qualité des prestations, une même structure ne pourra être attributaire de plus de trois (3) lots régionaux. 4. PRINCIPALES MISSIONS DES SAE Les Structures d’Accompagnement et d’Encadrement (SAE) assureront notamment : le suivi technique des investissements financés ; le suivi organisationnel et de gestion des promoteurs ; l’appui à la tenue des outils de gestion simplifiés ; le suivi des plans de trésorerie et de commercialisation ; le suivi du respect des engagements ESS ; l’appui à la résolution des difficultés techniques ou organisationnelles ; l’orientation des promoteurs vers les services techniques ou partenaires spécialisés si nécessaire ; la production de rapports de suivi et d’alertes. Les SAE devront assurer un accompagnement de proximité, adapté au profil des bénéficiaires, notamment des petits promoteurs, des jeunes et des femmes. 5. PROFIL DES STRUCTURES RECHERCHÉES Le PACIPA recherche : Nature du prestataire Les SAE pourront être constitués sous forme de cabinet, d’organisations spécialisées, de groupements ou de consortium disposant d’une expertise avérée dans : l’accompagnement de projets agricoles et agroindustriels ; le financement agricole, la microfinance ou les dispositifs de subvention adossée au crédit ; le suivi de projets financés par des partenaires techniques et financiers. Une expérience préalable dans des projets financés par la Banque mondiale, la BAD ou le FIDA constituera un avantage déterminant. Expérience et capacités techniques minimales Le prestataire devra justifier : d’au moins cinq (5) années d’expérience dans l’accompagnement de promoteurs ou de PME agricoles ; d’une expérience confirmée dans le suivi de la mise en œuvre de projets d’investissement (phase post-financement) ; d’une expérience dans l’application des exigences environnementales et sociales, en particulier les standards de la Banque mondiale (NES 9 souhaitée) ; d’une bonne connaissance des chaînes de valeur agricoles ciblées par le PACIPA ; d’une capacité à interagir avec les institutions financières partenaires (banques et IMF). Une expérience dans des projets financés par la Banque mondiale, la BAD, le FIDA ou d’autres partenaires techniques et financiers constituera un atout. Pour l’exécution de la mission, le consultant devra démontrer sa capacité à mobiliser une équipe pluridisciplinaire comprenant au minimum : Un Chef de mission / Coordonnateur régional, titulaire d’un diplôme Bac+5 en économie agricole, finance, développement rural ou discipline connexe, justifiant d’au moins dix (10) années d’expérience dans le développement des chaînes de valeur agricoles ou le financement agricole ; Un Expert en financement agricole et services financiers, titulaire d’un diplôme Bac+5 en finance, banque ou économie, justifiant d’au moins sept (7) années d’expérience en crédit agricole, microfinance ou services financiers ; Un Expert en chaînes de valeur agricoles, titulaire d’un diplôme Bac+5 en agronomie, agro-industrie ou économie agricole, justifiant d’au moins sept (7) années d’expérience dans l’accompagnement des filières agricoles et pastorales ; Un Spécialiste environnemental et social, titulaire d’un diplôme Bac+5 en environnement ou sciences sociales, justifiant d’au moins cinq (5) années d’expérience dans l’application des standards environnementaux et sociaux ; Un Spécialiste en suivi-évaluation et reporting numérique, titulaire d’un diplôme Bac+5 en statistiques, économie, informatique de gestion ou discipline équivalente, justifiant d’au moins cinq (5) années d’expérience dans le suivi-évaluation de projets ; Un Spécialiste genre et inclusion, titulaire d’un diplôme Bac+5 en sciences sociales, genre ou développement, justifiant d’au moins cinq (5) années d’expérience dans l’accompagnement des femmes et des jeunes entrepreneurs ; Des Conseillers terrain titulaires au minimum d’un diplôme Bac+3 en agriculture, gestion, développement rural ou domaine équivalent, disposant de trois (3) à cinq (5) années d’expérience dans l’accompagnement de proximité des producteurs et promoteurs. Les consultants devront démontrer la disponibilité des ressources humaines, matérielles et logistiques nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les régions sollicitées. 6. MÉTHODE DE SÉLECTION Les consultants seront sélectionnés conformément au Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement de projets d’investissement (FPI) de la Banque mondiale, édition juillet 2016, révisée en novembre 2017, août 2018, novembre 2020, septembre 2023 et mars 2025. La méthode de sélection applicable est la Sélection fondée sur les Qualifications du Consultant (QC). 7. COMPOSITION DU DOSSIER DE MANIFESTATION D’INTÉRÊT Les structures intéressées devront fournir : une lettre de manifestation d’intérêt signée ; une présentation de la structure ; les documents légaux de la structure ; les références de missions similaires pertinentes ; les attestations de bonne exécution ou preuves de réalisation ; la composition de l’équipe technique disponible ; les preuves de présence ou de capacité d’intervention dans les régions sollicitées. La lettre de manifestation d’intérêt devra obligatoirement préciser la ou les régions pour lesquelles le candidat soumet sa candidature. Une même structure peut manifester son intérêt pour plusieurs régions, sous réserve de démontrer les capacités correspondantes. Les structures intéressées sont invitées à consulter les Termes de Référence (TDR) de la mission afin de prendre connaissance des exigences détaillées relatives aux prestations attendues, aux profils requis, aux modalités d’exécution et aux critères de sélection. 8. CRITÈRES D’ÉVALUATION DES MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT Les manifestations d’intérêt seront évaluées sur la base de l’expérience générale et spécifique du candidat, de ses capacités techniques et opérationnelles, de la qualification des ressources humaines proposées ainsi que de sa capacité d’intervention dans la ou les régions sollicitées. L’évaluation sera conduite séparément pour chaque région. Les candidats devront donc démontrer les moyens humains, techniques et logistiques mobilisables dans chacune des régions pour lesquelles ils manifestent leur intérêt. Le PACIPA (ou le Gestionnaire CEG) se réserve le droit de vérifier l’authenticité des informations et références fournies. 9. DÉPÔT DES DOSSIERS Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées, en personne à l’adresse ci-dessus, ou expédiées par courrier électronique aux adresses suivantes : pacipa@pacipa.ne , apm@pacipa.ne et spm@pacipa.ne , au plus tard le 12 Octobre 2026 à 12 heures 00 minutes (Heure locale). et porter expressément la mention « Recrutement de Services d’Accompagnement et d’Encadrement (SAE) des promoteurs dans le cadre du mécanisme de Subvention d’Amélioration du Crédit (CEG) – PACIPA ». Adresse : l’Unité de Gestion du PACIPA sise dans l’enceinte de l’ex PIMELAN, Quartier Koira Kano Niamey, Tél. : (+227) 96 87 20 06/88 15 55 55 aux heures suivantes : du lundi au jeudi de 8 h 00 à 17 h 00, et les vendredis de 8 h 00 à 12 h 00 (Heure locale = GMT + 1). 10. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse ci-dessous : l’Unité de Gestion du PACIPA sise dans l’enceinte de l’ex PIMELAN, Quartier Koira Kano Niamey, Tél. : (+227) 96 87 20 06/88 15 55 55 aux heures suivantes : du lundi au jeudi de 8 h 00 à 17 h 00, et les vendredis de 8 h 00 à 12 h 00 (Heure locale = GMT + 1). Le présent avis à manifestation d’intérêt ne constitue pas un engagement contractuel de la part du PACIPA. Seuls les candidats présélectionnés seront invités à soumettre des offres techniques et financières conformément aux procédures applicables. LE COORDONNATEUR NATIONAL YOUNOUSSA IDRISSA P rojet d’Appui au développement des Cultures Irriguées et à l’intensification de la Production Animale Adresse : Rue KK89, Kouara kano -BP : 507, Niamey Niger/ Tel : +227 20 35 00 68 Site web : www.pacipa.ne- e-mail : pacipa@pacipa.ne Recrutement des Services d’Accompagnement et d’Encadrement (SAE) des promoteurs dans le cadre du mécanisme de Subvention d’Amélioration du Crédit (CEG) – PACIPA – Région de Zinder TERMES DE RÉFÉRENCE Objet : Suivi technique post financement des sous projets FINANCEMENT : ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA – BANQUE MONDIALE) Juillet 2026 Contexte et justification Le Projet d'Appui au développement des Cultures Irriguées et à l'Intensification de la Production Animale (PACIPA), financé par l'Association Internationale de Développement (IDA) du Groupe de la Banque mondiale, a pour objectif d'améliorer durablement la productivité des systèmes irrigués et des filières animales, de renforcer la résilience des exploitations agricoles et pastorales et de faciliter l'accès des producteurs, organisations de producteurs et entreprises agro-pastorales aux services financiers. Dans le cadre de sa Composante 3 « Faciliter l'accès au financement », le PACIPA met en œuvre plusieurs mécanismes financiers destinés à lever les contraintes d'accès au crédit rencontrées par les acteurs des chaînes de valeur ciblées. Parmi ces mécanismes figure le Credit Enhancement Grant (CEG), qui consiste en une subvention adossée à un crédit accordé par une Institution Financière Partenaire (IFP), conformément aux dispositions du Manuel opérationnel du mécanisme. La réussite du mécanisme CEG repose non seulement sur la mobilisation des institutions financières partenaires, mais également sur l'accompagnement technique des promoteurs avant, pendant et après la mise en œuvre des investissements financés. Cet accompagnement vise à renforcer la qualité des projets, améliorer leur viabilité économique, assurer le respect des exigences environnementales et sociales, sécuriser les investissements réalisés et favoriser l'atteinte des résultats attendus du Projet. À cet effet, le PACIPA entend constituer un réseau de Services d'Accompagnement et d'Encadrement (SAE) disposant des compétences techniques, organisationnelles et opérationnelles nécessaires pour assurer un accompagnement de proximité des bénéficiaires sur l'ensemble du territoire d'intervention du Projet. Les SAE interviendront conformément aux procédures et modalités définies par le PACIPA. Leurs prestations couvriront notamment l'appui à la préparation et à la mise en œuvre des plans d'affaires, le renforcement des capacités des bénéficiaires, le suivi technique des investissements, l'appui au respect des exigences environnementales et sociales ainsi que la production des informations nécessaires au suivi-évaluation du Projet. Les présents Termes de Référence définissent les conditions de sélection des Services d'Accompagnement et d'Encadrement, les missions qui leur seront confiées, leurs obligations, les modalités de leur intervention ainsi que les critères de performance applicables dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme CEG. Objectifs attendus de la prestation des SAE L'objectif général des SAE est d'assurer, dans les zones d'intervention du PACIPA, un accompagnement technique, organisationnel et de conformité des promoteurs bénéficiaires du mécanisme CEG, depuis la phase post-approbation jusqu'à la clôture des investissements, afin de garantir la bonne mise en œuvre des sous-projets financés, la durabilité des investissements, la conformité aux exigences fiduciaires et environnementales et sociales de la Banque mondiale, et l'atteinte des indicateurs de résultats du PACIPA ." La présente mission a pour but d’assurer un suivi technique, organisationnel et environnemental et social rigoureux des sousprojets financés par le mécanisme CEG. De manière spécifique il s’agira de : (OS1) Assurer le suivi technique et financier de la mise en œuvre des sous-projets approuvés, en conformité avec les plans d'affaires validés et les conventions signées. (OS2) Appuyer les promoteurs dans le respect des exigences environnementales et sociales applicables à leurs sous-projets (NES 9), y compris la mise en œuvre des mesures d'atténuation identifiées lors de la classification du risque. (OS3) Renforcer les capacités de gestion des promoteurs en matière de comptabilité simplifiée, de gestion commerciale, de tenue des stocks et de gestion des relations avec les institutions financières partenaires. (OS4) Détecter précocement les signaux de difficultés (retards dans la mise en œuvre, problèmes de remboursement, risques E&S) et produire des alertes circonstanciées à destination du Gestionnaire CEG[1]. (OS5) Assurer un reporting régulier, fiable et traçable au Gestionnaire CEG (y compris via la plateforme numérique). (OS6) Documenter les résultats, les bonnes pratiques et les leçons apprises dans la mise en œuvre des sous-projets accompagnés, à des fins de capitalisation et d'amélioration continue du mécanisme CEG. La prestation des SAE pour l’accompagnement des promoteurs dans le cadre du mécanisme CEG concerne le suivi technique postfinancement des sousprojets. Les SAE doivent soumissionner à cette prestation, en fonction de leurs compétences et expériences spécifiques Résultats attendus de la prestation des SAE A l’issue de cette prestation, les résultats suivants sont attendus : Des sousprojets financés correctement mis en œuvre et suivis, conformément aux plans d’affaires approuvés et aux engagements contractuels des promoteurs ; Des promoteurs aptes à assurer la mise en œuvre de leurs sousprojets financés, avec une amélioration progressive de leurs capacités techniques, organisationnelles et de gestion en phase d’exécution ; Une intégration effective des dimensions environnementales et sociales (ESS), du genre et du climat dans les pratiques opérationnelles des promoteurs, tout au long de la phase d’exécution des investissements ; Des risques techniques, organisationnels et opérationnels identifiés à temps, documentés et correctement signalés au Gestionnaire CEG à travers des notes d’alerte et des rapports de suivi ; Des pratiques productives, organisationnelles et de gestion adaptée aux chaînes de valeur ciblées, effectivement mises en œuvre au sein des sousprojets financés, contribuant à leur viabilité économique et à leur durabilité ; Des rapports de suivi périodiques produits conformément aux canevas du Manuel CEG retraçant les activités réalisées, les résultats obtenus, les contraintes rencontrées et les mesures correctives proposées ; Des promoteurs mieux orientés vers les opportunités d’accès aux marchés et aux circuits de commercialisation, en lien avec les acteurs spécialisés et les dispositifs existants ; Une contribution structurée à la capitalisation des expériences, à la documentation des bonnes pratiques et à l’alimentation du reporting consolidé du Gestionnaire CEG, en appui au pilotage global du mécanisme CEG. Les résultats attendus seront mesurés à travers les indicateurs suivants : taux de sous-projets mis en œuvre conformément aux plans validés ; taux de conformité ESS ; nombre d’alertes précoces émises ; taux de visites terrain réalisées ; taux de satisfaction des bénéficiaires. Livrables attendus de la mission # Livrable Contenu minimal Délai L1 Note de démarrage Plan de travail détaillé, liste des sous-projets à accompagner, protocoles de coordination avec Gestionnaire CEG et IFP, attestation de formation sur la plateforme numérique Semaine 4 L2 Outils de suivi standardisés Fiche de diagnostic initial, grille de visite terrain, fiche d'alerte précoce, grille de vérification de conformité E&S Semaine 6 L3 Rapports de diagnostic initial Un rapport par promoteur bénéficiaire, saisi sur la plateforme CEG Dans les 30 jours suivant chaque convention tripartite L4 Rapports mensuels de suivi Tableau de bord par bénéficiaire (avancement, conformité, risques), notes d'alerte le cas échéant Mensuels, au plus tard le 5 du mois suivant L5 Rapports trimestriels consolidés Synthèse par région et par fenêtre, taux d'atteinte des indicateurs, recommandations Trimestriels L6 Base de données bénéficiaires Base actualisée mensuellement sur la plateforme CEG, incluant données de genre et de jeunesse Continue L7 Rapport final de mission Bilan quantitatif et qualitatif, état d'avancement de chaque sous-projet, recommandations pour la phase suivante Dernier mois de la mission L8 Note de capitalisation Leçons apprises, bonnes pratiques, recommandations pour améliorer le manuel CEG Dernier mois de la mission Indicateurs de performance L’évaluation de la performance des Services d’Accompagnement et d’Encadrement (SAE) sera basée sur un ensemble d’indicateurs mesurables permettant d’apprécier la qualité, l’efficacité et l’impact de la mission. Les principaux indicateurs retenus sont les suivants : Indicateur Cible indicative Source de vérification Nombre de promoteurs diagnostiqués 100 % des promoteurs bénéficiaires dans la zone Fiches de diagnostic / Plateforme CEG Taux de visites terrain réalisées dans les délais ≥ 90 % Rapports mensuels Nombre d'alertes précoces transmises Toutes les alertes détectées Notes d'alerte / Gestionnaire CEG Niveau de conformité aux exigences E&S ≥ 85 % des sous-projets en zone verte ou orange gérée Rapports E&S Taux de conformité fiduciaire des achats ≥ 90 % des achats vérifiés conformes Fiches de vérification Part de femmes et jeunes accompagnés ≥ 40 % Base de données bénéficiaires Taux de sous-projets avec investissements mis en œuvre dans les délais ≥ 75 % Rapports de suivi Taux de remboursement des crédits (appui au suivi) Indicateur IFP partagé avec les SAE Données IFP Qualité des rapports mensuels (notation UGP/ Gestionnaire CEG) Score moyen ≥ 3,5/5 Grille d'évaluation UGP/ Gestionnaire CEG Satisfaction des promoteurs bénéficiaires ≥ 75 % satisfaits ou très satisfaits Enquête de satisfaction annuelle Ces indicateurs serviront de base au suivi de la performance des SAE et pourront être mobilisés pour l’évaluation périodique de la mission, ainsi que pour l’activation d’éventuels mécanismes d’incitation ou de sanction prévus contractuellement. Méthodologie de travail attendue des SAE La méthodologie des SAE doit être organisée en quatre phases opérationnelles : Phase 1, Démarrage et planification (Semaines 1-4) Prise de connaissance approfondie du Manuel CEG, formation obligatoire sur la plateforme numérique CEG, élaboration du plan de travail détaillé par zone géographique, cartographie des sous-projets approuvés à accompagner, premiers contacts avec les IFP partenaires et le Gestionnaire CEG pour établir les protocoles de coordination opérationnelle. Phase 2, Diagnostic initial et réception des sous-projets (Semaines 5-12) Visite systématique de chaque promoteur bénéficiaire dans un délai maximum de 30 jours après la signature de la convention tripartite. Réalisation d'un diagnostic initial standardisé couvrant : état d'avancement de la mise en œuvre, conformité aux exigences E&S de la NES 9, capacités de gestion du promoteur, premiers signaux de risque. Saisie de toutes les données sur la plateforme CEG. Phase 3, Suivi rapproché et renforcement de capacités (Durée continue) Visites terrain mensuelles pour les promoteurs Fenêtre 1, bimestrielles pour les promoteurs Fenêtre 2. Sessions de renforcement de capacités selon les besoins identifiés au diagnostic. Vérification de la conformité des achats aux seuils de passation des marchés. Détection et signalement précoce des risques. Rapports mensuels transmis au Gestionnaire CEG avec notation par sous-projet (vert/orange/rouge). Activation du MGP en cas d'irrégularité. Phase 4, Bilan et capitalisation (Trimestre final) Évaluation finale de chaque sous-projet accompagné selon des critères harmonisés. Rapport de clôture par bénéficiaire. Note de capitalisation des leçons apprises. Transmission des dossiers et données au Gestionnaire CEG pour archivage définitif. Coordination institutionnelle et articulation des interventions Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs prestations, les Services d’Accompagnement et d’Encadrement (SAE) interviendront en coordination avec les institutions nationales partenaires du dispositif CEG, notamment le RECA/CRA, l’APCA et la Maison de l’Entreprise, selon leurs domaines de compétence respectifs. Cette coordination vise à assurer la cohérence des interventions, éviter les chevauchements, capitaliser les dispositifs existants et renforcer la qualité de l’accompagnement, sans interférence dans les responsabilités contractuelles des SAE ni dans les fonctions d’instruction, d’évaluation et de décision relevant du Gestionnaire CEG, des IFP et du CEI. Portée des services (Scope of Work) Dans le cadre de la présente mission, les Services d’Accompagnement et d’Encadrement (SAE) assureront l’accompagnement postfinancement des sousprojets approuvés dans le cadre du mécanisme CEG, en appui aux promoteurs bénéficiaires. À ce titre, les SAE interviendront principalement pour assurer un suivi technique, organisationnel et de conformité des sousprojets, depuis la phase postapprobation jusqu’à la finalisation des investissements. Leur mission consistera notamment à organiser et réaliser des visites régulières de terrain, à appuyer les promoteurs dans la mise en œuvre de leurs activités, et à veiller à la cohérence des actions engagées avec les plans d’affaires validés. Les SAE seront responsables de l’analyse continue de la situation des sousprojets, de l’identification des contraintes rencontrées et de la formulation de recommandations opérationnelles visant à améliorer la performance des investissements. Ils devront également détecter de manière précoce les risques susceptibles d’affecter la bonne exécution des sousprojets et transmettre, le cas échéant, des alertes circonstanciées au Gestionnaire CEG et aux structures concernées. Dans le cadre de leurs interventions, les SAE devront s’assurer du respect des exigences environnementales et sociales applicables, conformément aux standards de la Banque mondiale, et accompagner les promoteurs dans la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires. Ils devront en outre veiller à la conformité des acquisitions et investissements réalisés dans le cadre des sousprojets, en cohérence avec les règles fiduciaires applicables. Les SAE auront également la responsabilité d’assurer un reporting régulier et structuré des activités, en renseignant de manière systématique la plateforme numérique CEG, qui constitue l’outil unique de suivi, de traçabilité et d’archivage des données relatives aux sousprojets. Ils devront également faciliter les missions d’audit et mettre à disposition toutes les informations nécessaires au contrôle et à l’évaluation des sousprojets. En cas d’irrégularité ou de difficulté majeure constatée sur le terrain, les SAE devront activer les mécanismes appropriés de signalement, notamment le dispositif de gestion des plaintes, conformément aux procédures en vigueur. De manière générale, les SAE devront contribuer à la qualité de mise en œuvre du mécanisme CEG, à la sécurisation des investissements financés et à la production d’informations fiables permettant le pilotage du dispositif par le Gestionnaire CEG et le PACIPA. Il est précisé que les SAE interviennent exclusivement en phase postfinancement et ne participent en aucun cas à l’instruction, à l’évaluation ou à la validation des sousprojets, qui relèvent des organes compétents du dispositif. Durée d’exécution de la prestation La contractualisation couvrira une période de 12 mois renouvelable, en fonction de la performance du SAE ; du volume de projets dans sa zone et du niveau de satisfaction du Gestionnaire CEG et des partenaires. Un contrat d’exécution sera signé avec chaque prestataire retenu. La contractualisation des SAE retenus se fera de manière progressive, au fur et à mesure de l’avancement de la mise en œuvre du mécanisme CEG et des besoins opérationnels. Présentation de la zone d’intervention et bénéficiaires Les prestations des Structures d’Accompagnement et d’Encadrement (SAE) couvriront les huit (8) régions d’intervention du mécanisme CEG du PACIPA, à savoir : Agadez, Diffa, Dosso, Maradi, Tahoua, Tillabéri, Zinder et la Ville de Niamey. Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif, les prestations d’accompagnement post-financement sont organisées par région. Chaque région constitue un lot régional distinct faisant l’objet d’un marché séparé. Le présent dossier concerne spécifiquement la région de Zinder. Les structures intéressées peuvent manifester leur intérêt pour une ou plusieurs régions, sous réserve de démontrer les capacités techniques, organisationnelles, humaines et logistiques nécessaires à la réalisation des prestations dans chacune des régions sollicitées. Afin de garantir la qualité des prestations, la proximité avec les bénéficiaires ainsi qu’une couverture territoriale équilibrée du dispositif, le PACIPA se réserve le droit de limiter le nombre de régions pouvant être attribuées à une même structure. Les principaux bénéficiaires de l’appui des SAE sont les promoteurs ayant bénéficié d’un financement dans le cadre du mécanisme CEG, notamment les producteurs individuels, les organisations de producteurs, les coopératives, les PME/PMI agroalimentaires, les prestataires de services et autres porteurs de sous-projets éligibles relevant des chaînes de valeur agricoles et pastorales ciblées par le PACIPA. Profil requis pour les Services d’Accompagnement et d’Encadrement (SAE) Les Services d’Accompagnement et d’Encadrement (SAE) devront démontrer une capacité technique, organisationnelle et opérationnelle solide, spécifiquement adaptée à l’accompagnement postfinancement des sousprojets du mécanisme CEG. 11.1. Nature du prestataire Les SAE pourront être constitués sous forme de cabinet, d’organisations spécialisées, de groupements ou de consortium disposant d’une expertise avérée dans : l’accompagnement de projets agricoles et agroindustriels ; le financement agricole, la microfinance ou les dispositifs de subvention adossée au crédit ; le suivi de projets financés par des partenaires techniques et financiers. Une expérience préalable dans des projets financés par la Banque mondiale, la BAD ou le FIDA constituera un avantage déterminant. 11.2. Expérience et capacités techniques minimales Le prestataire devra justifier : d’au moins cinq (5) années d’expérience dans l’accompagnement de promoteurs ou de PME agricoles ; d’une expérience confirmée dans le suivi de la mise en œuvre de projets d’investissement (phase post-financement) ; d’une expérience dans l’application des exigences environnementales et sociales, en particulier les standards de la Banque mondiale (NES 9 souhaitée) ; d’une bonne connaissance des chaînes de valeur agricoles ciblées par le PACIPA ; d’une capacité à interagir avec les institutions financières partenaires (banques et IMF). 11.3. Équipe minimale requise Le SAE devra mobiliser une équipe pluridisciplinaire comprenant au minimum : Chef de mission / Coordonnateur régional Formation Bac+5 en économie agricole, finance, développement rural ou discipline connexe. Minimum 10 ans d'expérience dans le développement des chaînes de valeur agricoles ou le financement agricole en Afrique de l'Ouest. Expérience directe dans la mise en œuvre de mécanismes de subvention adossés au crédit (matching grants, CEG, fonds compétitifs) dans le cadre de projets financés par la Banque mondiale, la BAD ou le FIDA. Maîtrise des outils de suivi-évaluation et des plateformes numériques de gestion de projets agricoles. Expert en financement agricole et services financiers Formation Bac+5 en finance, banque ou économie. Minimum 7 ans d'expérience en crédit agricole, microfinance ou garanties partielles. Connaissance du système financier nigérien (banques et IMF agréées). Compétences en analyse financière ; compréhension du crédit agricole ; suivi des remboursements et risques financiers. Capacité à dialoguer avec les institutions financières partenaires. Expert en chaînes de valeur agricoles Formation Bac+5 en agronomie, agro-industrie ou économie agricole. Minimum 7 ans d'expérience dans les filières prioritaires du PACIPA (riz, oignon, tomate, élevage, lait, aviculture). Maîtrise de l'analyse de viabilité technique et commerciale des sous-projets. Spécialiste environnemental et social Formation Bac+5 en environnement, ou sciences sociales. Minimum 5 ans d'expérience dans l'application des standards environnementaux et sociaux de la Banque mondiale (NES 9 en particulier). Connaissance des mécanismes de gestion des plaintes et de prévention des VBG/EAS-HS. Spécialiste en suivi-évaluation et reporting numérique Formation Bac+5 en statistiques, économie ou informatique de gestion. Minimum 5 ans d'expérience dans le suivi-évaluation de projets agricoles. Maîtrise des plateformes numériques et de gestion de bases de données. Spécialiste genre et inclusion Formation Bac+5 en sciences sociales, genre ou développement. Minimum 5 ans d'expérience dans l'accompagnement des femmes et des jeunes entrepreneurs en contexte rural sahélien. Conseillers terrain (animateurs) Minimum Bac+3 en agriculture, gestion ou développement rural. 3 à 5 ans d’expérience dans l'accompagnement de producteurs ou de PME agricoles au Niger. Maîtrise des langues locales des zones d'intervention. Ratio recommandé : 1 conseiller pour 30 à 40 bénéficiaires maximum 11.4. Capacités opérationnelles Le SAE devra démontrer sa capacité à intervenir efficacement dans les zones couvertes par la mission, à mobiliser des ressources logistiques adaptées pour les déplacements terrain et à utiliser des outils de suivi structurés, notamment la plateforme numérique CEG, qui constitue l’outil central de reporting et de traçabilité des activités. 11.5. Capacités financières Le SAE devra fournir : ses états financiers récents (2 dernières années) ; une preuve de capacité à préfinancer les activités initiales. 11.6. Intégrité et conformité Les SAE prestataires devront s’engager à respecter strictement les principes d’intégrité et de transparence applicables aux projets financés par la Banque mondiale. Ils devront notamment justifier de l’absence de sanctions, adhérer aux principes de prévention de la fraude et de la corruption, et signer une déclaration de nonconflit d’intérêts. 11.7. Spécificité liée au post financement Les SAE devront démontrer une capacité à comprendre et à mettre en œuvre les spécificités de l’accompagnement postfinancement, notamment le suivi de la mise en œuvre des investissements, la gestion des risques opérationnels, la relation avec les institutions financières partenaires et la sécurisation des résultats des sousprojets financés. Les SAE interviennent exclusivement en appui technique et organisationnel et ne peuvent en aucun cas se substituer aux promoteurs, ni intervenir dans l’évaluation ou la validation des sousprojets, qui relèvent des organes compétents du dispositif CEG. Modalités de rémunération et incitations Les TDR actuels prévoient une rémunération uniquement basée sur le temps passé, ce qui est insuffisant pour un mécanisme de la nature du CEG. Il est recommandé d'adopter une structure de rémunération mixte : Composante fixe (70 % du montant contractuel) : Couvre les frais de démarrage, la production des outils, les visites terrain planifiées, la formation des bénéficiaires et les rapports périodiques. Décaissée sur présentation des livrables validés. Composante liée aux résultats (30 % du montant contractuel) : Liée à l'atteinte d'indicateurs vérifiables, taux de mise en œuvre des investissements, taux de conformité E&S, qualité des rapports, taux de remboursement des crédits dans la période d'accompagnement, évalués semestriellement par le Gestionnaire CEG et l'UGP. Garde-fous obligatoires : La part liée aux résultats ne doit jamais créer d'incitation à accompagner des sous-projets non viables pour gonfler les chiffres. Les indicateurs retenus pour la rémunération au résultat doivent prioritairement mesurer la qualité de l'accompagnement et non uniquement le nombre de bénéficiaires touchés. Risques et mesures d’atténuation Risque Probabilité Impact Mesure d'atténuation Confusion entre accompagnement et approbation des dossiers Moyenne Élevé Clause explicite dans les TDR séparant les deux rôles ; formation obligatoire des SAE sur le cycle CEG avant démarrage Conflit d'intérêts (intérêts financiers dans les sous-projets) Faible-Moyenne Élevé Déclaration de non-conflit d'intérêts signée ; interdiction explicite de toute rémunération complémentaire par les bénéficiaires Sur promesse auprès des bénéficiaires Moyenne Moyen Charte d'engagement des SAE définissant ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas promettre ; mécanisme de plaintes accessible aux bénéficiaires Mauvais ciblage (inclusion de bénéficiaires non éligibles) Moyenne Élevé Formation des SAE sur les critères d'éligibilité des deux Fenêtres ; validation obligatoire par le Gestionnaire CEG avant engagement Faible qualité des données de suivi Élevée Élevé Formation sur la plateforme CEG obligatoire avant démarrage ; contrôle qualité mensuel des données saisies par le Gestionnaire CEG Risques E&S non détectés Moyenne Élevé Grille de contrôle E&S standardisée (NES 9) obligatoire à chaque visite terrain Risques sécuritaires dans certaines zones Élevée (Nord et Ouest Niger) Élevé Clause de substitution de zones dans les TDR ; protocoles de sécurité alignés sur les procédures PACIPA ; couverture assurance obligatoire Rotation élevée du personnel des SAE Moyenne Moyen Obligation contractuelle de maintenir les experts clés pendant au moins 80 % de la durée de la mission ; clause d'agrément préalable de tout remplacement par l'UGP Fraude ou favoritisme dans l'accompagnement Faible Très élevé Audits inopinés des portefeuilles SAE ; enquêtes de satisfaction anonymes auprès des bénéficiaires ; signalement obligatoire via le MGP Dossier de soumission dépôt des offres et Procédure de sélection 14.1 Composition du dossier de soumission Le dossier de soumission devra être établi par lot et comprendre obligatoirement les pièces suivantes : Une lettre de manifestation d’intérêt dûment signée par le représentant habilité de la structure, précisant le ou les lots sollicités ainsi que le délai de disponibilité pour la réalisation des prestations ; Les documents attestant de l’existence légale et de la conformité administrative de la structure (statuts, RCCM, NIF et toutes autres pièces exigées par la réglementation en vigueur) ; Une offre technique détaillée, comprenant notamment : la présentation de la structure et de ses capacités organisationnelles ; une méthodologie de travail détaillée, claire et conforme aux exigences des présents TDR ; l’organisation de l’équipe proposée et le calendrier prévisionnel d’exécution ; Une offre financière conforme, établie selon le cadre de devis prévu dans les présents TDR, les montants étant exprimés en FCFA toutes taxes comprises (TTC) ; Les curriculums vitae (CV) des experts clés, accompagnés de déclarations et engagements de disponibilité couvrant la durée de la mission ; Les preuves d’expériences dans des missions similaires, notamment des attestations de bonne fin ou des références vérifiables ; Les éléments justifiant de la disponibilité de ressources matérielles et logistiques adéquates pour l’exécution des prestations ; L’ensemble des attestations administratives requises, conformément aux textes en vigueur. Tout dossier de soumission incomplet ou non conforme aux exigences cidessus pourra être rejeté. 14.2 Dépôt et ouverture des offres Les offres des Services d’Accompagnement et d’Encadrement (SAE) intéressés devront être soumises en langue française en trois (03) exemplaires (original et deux (2) copies), sous pli fermé avec la mention « Recrutement des Services d’Accompagnement et d’Encadrement (SAE) des promoteurs dans le cadre du mécanisme de Subvention d’Amélioration du Crédit (CEG) – PACIPA », « à n’ouvrir qu’en séance de la commission d’ouverture » au plus tard le ……. 2026 à 10 heures précises au Siège du PACIPA ……………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… . L’ouverture des plis aura lieu en séance publique, le même jour à ……………………………………………………. . Les prestataires qui le désirent peuvent assister ou se faire représenter par leurs mandataires dûment désignés à la séance d’ouverture des plis. 14.3 Procédure de sélection Les Services d’Accompagnement et d’Encadrement (SAE) appelés à intervenir dans le cadre du mécanisme de Subvention d’Amélioration du Crédit (CEG) seront sélectionnés selon la méthode de Sélection fondée sur les Qualifications du Consultant (QC), conformément au Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement de projets d’investissement (FPI) de la Banque mondiale – « Fournitures, Travaux, Services autres que des Services de consultants et Services de consultants » (Édition de juillet 2016, révisions de novembre 2017, août 2018, novembre 2020, septembre 2023 et mars 2025), ainsi qu’aux dispositions des présents Termes de Référence. Grille d’évaluation détaillée (par lot) L’évaluation technique indépendante, conformément à la méthode de Sélection fondée sur les Qualifications du Consultant (QC). L’évaluation portera exclusivement sur les compétences, l’expérience et l’approche méthodologique des SAE pour le lot concerné. 15.1 Pondération globale Capacité technique : 40 points Expérience spécifique sur le lot : 25 points Méthodologie proposée pour le lot : 20 points Ressources humaines affectées au lot : 15 points Total : 100 points 15.2 Détail des critères d’évaluation A. Capacité technique (40 points) Compréhension des enjeux du lot et du mécanisme CEG (10 pts) Pertinence des outils et approches techniques proposés (15 pts) Capacité démontrée à livrer les prestations attendues (15 pts) B. Expérience spécifique sur le lot (25 points) Nombre et pertinence des missions similaires réalisées (15 pts) Références vérifiables et résultats obtenus (10 pts) C. Méthodologie proposée (20 points) Clarté et cohérence de la méthodologie par rapport au lot (10 pts) Réalisme du calendrier et organisation de la mise en œuvre (5 pts) Intégration des exigences ESS, genre et inclusion (5 pts) D. Ressources humaines affectées (15 points) Qualification et expérience du Responsable de mission (5 pts) Adéquation des profils clés avec les activités du lot (10 pts) Seules les offres ayant obtenu une note technique jugée satisfaisante pourront être retenues pour l’attribution du lot concerné. Confidentialité Les Services d’Accompagnement et d’Encadrement (SAE) sont tenus de respecter une obligation stricte de confidentialité sur toutes les informations obtenues dans le cadre de l’exécution de leurs missions, notamment celles relatives : • aux promoteurs et à leurs projets ; • au Gestionnaire CEG, au PACIPA et aux Institutions Financières Partenaires (IFP) ; • aux données financières, techniques, commerciales et personnelles. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et demeure valable après sa cessation, quelle qu’en soit la cause. Clause de résiliation Le contrat liant le Gestionnaire CEG aux SAE pourra être résilié de plein droit, partiellement ou totalement, après notification écrite, notamment en cas de : performance insuffisante, dûment constatée au regard des indicateurs et des obligations contractuelles ; manquement grave à l’intégrité, y compris fraude, corruption ou conflit d’intérêts ; nonrespect répété des délais, des procédures et des standards de qualité définis par le Gestionnaire CEG et le PACIPA. Les modalités pratiques de résiliation, ainsi que les effets financiers et juridiques y afférents, seront précisées dans le contrat. Clauses finales 18.1 Clause de non substitution et d’indépendance des fonctions Les Services d’Accompagnement et d’Encadrement (SAE), quel que soit le lot attribué, interviennent exclusivement en appui technique, organisationnel et de renforcement des capacités. Elles ne se substituent en aucun cas aux promoteurs, ni aux Institutions Financières Partenaires (IFP), ni au Gestionnaire CEG, ni au Comité d’Experts Indépendants (CEI). Les SAE n’interviennent ni dans l’instruction des dossiers, ni dans l’évaluation, ni dans la prise de décision de financement, lesquels relèvent exclusivement des organes compétents conformément au Manuel Opérationnel du CEG. 18.2 Conflit d’intérêts Les SAE s’engagent à éviter toute situation de conflit d’intérêts. Il leur est strictement interdit : de détenir des intérêts financiers dans les sous-projets accompagnés ; de percevoir des rémunérations directes des bénéficiaires ; d’orienter les promoteurs vers des prestataires avec lesquels ils entretiennent des relations commerciales. 18.3 Articulation avec la couverture géographique Le SAE devra préciser dans son offre la ou les régions d’intervention proposées, dans la limite de trois (3) régions maximum. Cette disposition vise à garantir une proximité opérationnelle avec les bénéficiaires et une qualité optimale de l’accompagnement. 18.4 Conformité aux règles fiduciaires et aux exigences de la Banque mondiale L’ensemble des prestations réalisées dans le cadre des présents TDR devra être conforme : • aux dispositions du Manuel Opérationnel du CEG ; • aux règles fiduciaires et de passation de marchés applicables au PACIPA ; • aux exigences environnementales, sociales, d’intégrité et de lutte contre la fraude et la corruption de la Banque mondiale. Tout manquement constaté à ces exigences pourra entraîner l’application des mesures prévues contractuellement, y compris la suspension ou la résiliation du contrat. 18.5 Informations complémentaires Pour toutes informations complémentaires, contacter …………………………………… ………………………………………………………………………………………………… Cadre de devis Les soumissionnaires devront présenter un devis financier distinct et détaillé pour chaque lot auquel ils soumissionnent. Les coûts devront être exprimés en FCFA, toutes taxes comprises (TTC). 19.1 Principes généraux Le devis devra être cohérent avec la méthodologie proposée, distinguer clairement les différentes catégories de coûts et permettre une appréciation transparente du rapport coût / prestations. 19.2 Structure indicative du devis Le devis devra être présenté selon le tableau indicatif ci-après. Suivi technique postfinancement N° Prestations Unité Quantité estimative Coût unitaire (FCFA) Coût total (FCFA) 1 Visites périodiques de terrain Visite 2 Suivi technique, organisationnel et ESS Promoteur 3 Appui au reporting périodique selon canevas Gestionnaire CEG Rapport 4 Élaboration de notes d’alerte et de recommandations Note Total Lot 4 Coûts de coordination et de fonctionnement N° Prestations Unité Quantité estimative Coût unitaire (FCFA) Coût total (FCFA) 1 Coordination générale de la mission Mois 2 Déplacements et missions terrain Mission 3 Communication, documentation et frais administratifs Forfait Total Coordination & Fonctionnement 19.3 Présentation du devis Le devis devra être présenté sous forme de tableaux détaillés, indiquant au minimum : la nature de la prestation, l’unité de coût, la quantité estimative, le coût unitaire et le coût total par ligne et par rubrique. Le coût total devra être clairement indiqué et récapitulé. Déclaration du soumissionnaire Je soussigné(e) ………………………………, représentant légal de ……………………………., certifie que : • les informations financières ci-dessus sont sincères et exactes ; • les prix proposés incluent toutes charges fiscales, parafiscales et administratives ; • la structure dispose des capacités techniques pour exécuter les prestations. Date : Signature et cachet : [1] Le terme Gestionnaire CEG désigne l'entité mandatée par le PACIPA pour assurer la gestion opérationnelle du mécanisme.

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