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Appels d'offres

Study to support the evaluation of Regulation 2019/933

Clôturé

European Commission, DG GROW - Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs

En bref

Délai dépassé

Type de marché
Services
Procédure
Procédure ouverte
Durée
6 mois
Montant estimé
149 000 €
Critères d'attribution
Qualité, Prix
Pays
Belgique

Pertinence par type de poste

  • Auditeur

    évaluation (titre, +40)

    40/100
  • Data

    data (description, +15)

    15/100

Un signal dans l'intitulé vaut 40 points, une mention dans la description 15, jusqu'à 100. Le score d'un poste ne dit rien des autres : cet avis n'a pas de note générale.

Date limite de réponse
16 nov. 2026
Publication
11 oct. 2026
Secteur
Conseil / gestion

Objet du marché

The main objective of the study is to collect evidence, including data, that will inform and support the evaluation, in particular as regards the application of the SPC manufacturing waiver by national patent offices and by relevant courts.

Codes CPV

  • 79300000 — Études de marché et recherche économique; sondages et statistiques

Cet appel d'offres est clôturé

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Données issues de TED (Union européenne), réutilisées au titre de la décision 2011/833/UE. L'avis officiel fait foi : Calloffre reproduit les informations de la notice mais ne garantit ni leur exhaustivité ni leur actualité.

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