Commune de Toury
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Depuis la rédaction initiale du présent document, le cadre juridique applicable aux compétences « eau » et « assainissement » a évolué. La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a modifié les conditions d’exercice et de transfert de ces compétences au sein des communautés de communes, en ouvrant notamment des possibilités de délégation conventionnelle. La procédure de renouvellement doit donc être préparée en intégrant ce cadre en vigueur, ainsi que les modalités réglementaires précisées par le décret n° 2026-81 du 12 février 2026. Historiquement, la commune de Toury avait choisi, au regard du contexte institutionnel alors applicable et des échanges avec les services de l’État, de déphaser les procédures relatives à l’assainissement collectif et à l’eau potable : - d’une part, une concession de service public relative à l’assainissement collectif a été relancée au 2nd semestre 2019 ; cette procédure a abouti à la désignation d’un délégataire à compter du 1er janvier 2020, pour une période de 12 ans ; - d’autre part, dans l’attente de la stabilisation de l’organisation de la compétence « eau potable », la commune a sécurisé la continuité du service par voie d’avenant au contrat alors en cours. La commune de Toury doit désormais organiser le renouvellement de la concession du service public de distribution d’eau potable pour une période cohérente avec le calendrier communal et intercommunal actualisé. La présente mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a pour objet d’accompagner la collectivité dans la préparation, la passation et la sécurisation juridique de la future concession de service public d’eau potable pour la période 2027-2037, avec une prise d’effet cible en juin 2027. Pour faciliter la bonne conduite de la présente mission, le titulaire prendra notamment connaissance des diagnostics, rapports et éléments d’état des lieux disponibles, dont le rapport d’AMO établi en 2019, afin d’actualiser l’analyse technique, financière, contractuelle et juridique du service d’eau potable. Audit préalable obligatoire de la DSP eau potable : La mission confiée au titulaire comprend obligatoirement, en préalable à l’élaboration du dossier de consultation de la future concession, la réalisation d’un audit de la délégation de service public d’eau potable en cours. Cet audit porte notamment sur l’exécution contractuelle, la qualité du service rendu, les obligations d’entretien et de renouvellement, les données techniques et financières, le reporting du délégataire, la remise des biens et les points de vigilance à intégrer dans la préparation du renouvellement. Le titulaire devra analyser les obligations contractuelles du délégataire sortant, notamment les obligations d’entretien, de renouvellement, de transparence financière, de reporting et de remise des biens, afin d’identifier les points de vigilance à intégrer dans la préparation de la future concession. La future concession du service public de l’eau potable est envisagée pour la période 2027-2037, dans un calendrier compatible avec une prise d’effet en juin 2027. Cette durée devra être justifiée au regard de la nature des prestations confiées, des investissements éventuellement mis à la charge du concessionnaire, de l’équilibre économique du contrat et des règles du Code de la commande publique applicables aux contrats de concession. Au regard de la réglementation en vigueur, l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage devra intégrer, notamment dans la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises et au stade de la négociation, les conséquences possibles d’une évolution de l’organisation de la compétence « distribution d’eau potable » entre la commune de Toury et la Communauté de Communes Cœur de Beauce. Les documents de consultation devront prévoir, lorsque cela est nécessaire, des clauses de continuité, de substitution, de transfert ou de délégation conventionnelle permettant de sécuriser l’exécution de la concession sur la période 2027-2037. Les données techniques du service de distribution de l’eau potable mentionnées ci-après sont issues d’éléments antérieurs et devront être actualisées par le titulaire à partir des derniers rapports disponibles, notamment les RPQS, les rapports du délégataire et les données transmises par la commune. - 1 429 abonnés - 1 château d’eau d’une capacité de 800m3 - 35 km de réseau - 76 % de rendement de réseau
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Etablissement public du Musée du Quai Branly · Île-de-France
DT DEPSAN - EXPERTISE FRANCE · Département CD
MUSEE DU QUAI BRANLY - JACQUES CHIRAC · Île-de-France
Commission communautaire française
AGOSPAP · Île-de-France
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